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Versions de art. 170(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source
    d’un emprisonnement maximal de deuxcinq ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinqsix jours.mois.
    Texte intégral

    d’un emprisonnement maximal de cinq ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de six mois.

  2. du 2008-05-01 au 2012-08-09 Voir Source
    d’un emprisonnement maximal de deux ans s’il est âgé de quatorzeseize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours.
    Texte intégral

    d’un emprisonnement maximal de deux ans s’il est âgé de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours.

  3. du 2005-11-01 au 2008-05-01 Voir Source

    d’un emprisonnement maximal de deux ans s’il est âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de dix-huit ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours.