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Versions de art. 171(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-01 au 2015-07-17 Voir Source
    d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de quatorzeseize ans, la peine minimale étant de six mois;
    Texte intégral

    d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de seize ans, la peine minimale étant de six mois;

  2. du 2005-11-01 au 2008-05-01 Voir Source

    d’un emprisonnement maximal de cinq ans si la personne en question est âgée de moins de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;