Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 171.1(6)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu, que pour l’application du paragraphe (5), la mention d’activité sexuelle comprend celle de la bestialité, au sens du paragraphe 160(7).