Texte intégral
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
Versions de art. 172.1(2)(b)
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soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de
dix-huitdeuxmois,ans moins un jour, la peine minimale étant dequatre-vingt-dixsixjours.mois. -
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit
mois.mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.Texte intégral
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.
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soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire.sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Texte intégral
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
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soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.