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Versions de art. 172.2(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :
    Texte intégral

    Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :

  2. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source

    Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur les alinéas (1)a), b) ou c) :