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Versions de art. 173(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deuxdix ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;

  2. du 2012-08-09 au 2026-07-18 Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours;

  3. du 2011-04-15 au 2012-08-09 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;