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Versions de art. 173(2)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de sixdeux mois,ans moins un jour, la peine minimale étant de trente jours.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de trente jours.

  2. du 2012-08-09 au 2026-07-18 Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois, la peine minimale étant de trente jours.

  3. du 2011-04-15 au 2012-08-09 Voir Source

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.