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Versions de art. 176(1)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.
    Texte intégral

    ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    ou bien l’arrête sur un acte judiciaire au civil ou sous prétexte d’exécuter un tel acte.