Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 181

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est[Abrogé, coupable2019, d’unch. acte25, criminelart. et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, volontairement, publie une déclaration, une histoire ou une nouvelle qu’il sait fausse et qui cause, ou est de nature à causer, une atteinte ou du tort à quelque intérêt public.62]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 62]

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, volontairement, publie une déclaration, une histoire ou une nouvelle qu’il sait fausse et qui cause, ou est de nature à causer, une atteinte ou du tort à quelque intérêt public.