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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. l)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),
    Texte intégral

    l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 281 (enlèvement d'uned’une personne âgée de moins de 14 ans),
    Texte intégral

    l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 281 (enlèvement d’uned'une personne âgée de moins de 14 ans),
    Texte intégral

    l'article 281 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans),

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),