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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. li)

C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),
    Texte intégral

    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde),

  2. du 2018-12-13 au 2019-06-21 Voir Source
    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),
    Texte intégral

    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

  3. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),
    Texte intégral

    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

  4. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde);garde),
    Texte intégral

    l'article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

  5. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde);