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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. liv.1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’articlele 333.1paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),
    Texte intégral

    le paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur),

  2. du 2018-12-13 au 2024-07-20 Voir Source
    l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),
    Texte intégral

    l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),

  3. du 2011-04-29 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 333.1 (vol d’un véhicule à moteur),