Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. liv.3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle),