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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. lxxi)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),
    Texte intégral

    l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 423.1 (intimidation d'uned’une personne associée au système judiciaire ou d'und’un journaliste),
    Texte intégral

    l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 423.1 (intimidation d’uned'une personne associée au système judiciaire ou d’und'un journaliste),
    Texte intégral

    l'article 423.1 (intimidation d'une personne associée au système judiciaire ou d'un journaliste),

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 423.1 (intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste),