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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. lxxii)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),
    Texte intégral

    l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'uned’une protection internationale),
    Texte intégral

    l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’uned'une protection internationale),
    Texte intégral

    l'article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d'une protection internationale),

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),