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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xii.01)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
    Texte intégral

    l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

  2. du 2013-11-01 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),