Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xii.92)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 92 (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée),