Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xii.93)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions),