Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xxix.2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),
    Texte intégral

    l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

  2. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),