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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]

Texte intégral

[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]
du 2014-12-06 au 2018-12-13 Voir Source

[Abrogés, 2014, ch. 25, art. 11]