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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xxxviii)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-25 au 2014-12-06 Voir Source
    le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d'uned’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
    Texte intégral

    le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  2. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’uned'une personne âgée de moins de dix-huit ans),
    Texte intégral

    le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  3. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    le paragraphe 212(4) (infraction — prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),