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Versions de art. 183, définition « infraction », al. b)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
    Texte intégral

    l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;l’insolvabilité;
    Texte intégral

    l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;l'insolvabilité;
    Texte intégral

    l'article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 198 (faillite frauduleuse) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;