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Versions de art. 183, définition « infraction », al. d), sous-al. iv)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);
    Texte intégral

    l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);

  2. du 2017-05-18 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic);