Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 183, définition « infraction », al. e.1)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;
    Texte intégral

    la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    la Loi sur les crimes contre l'humanitél’humanité et les crimes de guerre;
    Texte intégral

    la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    la Loi sur les crimes contre l’humanitél'humanité et les crimes de guerre;
    Texte intégral

    la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre;