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Versions de art. 183, définition « infraction », al. g), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcoold’alcool, de cannabis ou de cannabis),produits de vapotage),
    Texte intégral

    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool, de cannabis ou de produits de vapotage),

  2. du 2018-12-13 au 2022-06-23 Voir Source
    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),
    Texte intégral

    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),

  3. du 2018-10-17 au 2018-12-13 Voir Source
    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabactabac, d’alcool ou d’alcool),de cannabis),
    Texte intégral

    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac, d’alcool ou de cannabis),

  4. du 2005-11-25 au 2018-10-17 Voir Source
    l'articlel’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool),d’alcool),
    Texte intégral

    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool),

  5. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool),d'alcool),
    Texte intégral

    l'article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool),

  6. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 214 (production, vente, etc., illégales de tabac ou d’alcool),