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Versions de art. 183, définition « policier »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)
    Texte intégral

    policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)

  2. du 2017-05-18 au 2018-12-13 Voir Source
    policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)
    Texte intégral

    policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique. (police officer)

  3. du 2013-03-27 au 2017-05-18 Voir Source

    policier S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.