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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;
    Texte intégral

    que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    que l’auteur de la communication privée ou la personne à laquelle il la destine a consenti à l’interception;