Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 184.2(4)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    énoncer les modalités que le juge estime opportunes dans l’intérêt public;
    Texte intégral

    énoncer les modalités que le juge estime opportunes dans l’intérêt public;

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    énoncer les modalités que le juge estime opportunes dans l’intérêt public;