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Versions de art. 184.3(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParLa dérogationpersonne habilitée à l’articleprésenter 184.2,l’une unedes demandedemandes d’autorisation visée au paragraphe 184.2(2)ci-après peut êtrele présentée ex parte à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552faire par téléphone ou par tout autreun moyen de télécommunication,télécommunication siqui lesrend circonstancesla rendentcommunication peusous commodeforme pourécrite le demandeur de se présenter en personne devant le juge.:
    Texte intégral

    La personne habilitée à présenter l’une des demandes ci-après peut le faire par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite :

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    Par dérogation à l’article 184.2, une demande d’autorisation visée au paragraphe 184.2(2) peut être présentée ex parte à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication, si les circonstances rendent peu commode pour le demandeur de se présenter en personne devant le juge.