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Versions de art. 184.3(8)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansLe juge qui accorde l’autorisation, le casrenouvellement oùou la prolongation peut le jugefaire accordepar une autorisation à l’aide d’unun moyen de télécommunicationtélécommunication. quiLe peutcas rendre la communication sous forme écriteéchéant :
    Texte intégral

    Le juge qui accorde l’autorisation, le renouvellement ou la prolongation peut le faire par un moyen de télécommunication. Le cas échéant :

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    Dans le cas où le juge accorde une autorisation à l’aide d’un moyen de télécommunication qui peut rendre la communication sous forme écrite :