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Versions de art. 184.3(8)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le moyen rend la communication sous forme écrite, le juge transmet l’autorisationune à l’aidecopie du moyen de télécommunicationdocument au demandeur et la copie reçue par celui-cice est réputée être un fac-similé visé à l’alinéa (7)b);moyen;
    Texte intégral

    si le moyen rend la communication sous forme écrite, le juge transmet une copie du document au demandeur par ce moyen;

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    le juge transmet l’autorisation à l’aide du moyen de télécommunication au demandeur et la copie reçue par celui-ci est réputée être un fac-similé visé à l’alinéa (7)b);