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Versions de art. 184.3(8)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du juge, danset lesy plusindique brefsle délaisnom possiblede aprèsce l’avoirdernier, accordée,la faitdate placeret l’autorisation dans un paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.l’heure;
    Texte intégral

    si le moyen ne rend pas la communication sous forme écrite, le demandeur transcrit le document, sur l’ordre du juge, et y indique le nom de ce dernier, la date et l’heure;

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    le juge, dans les plus brefs délais possible après l’avoir accordée, fait placer l’autorisation dans un paquet visé au paragraphe 187(1), qu’il fait sceller.