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Versions de art. 184.4(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a des motifs raisonnables de croire qu’uneune interception immédiate est nécessaire pour empêcher unune acte illiciteinfraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
    Texte intégral

    une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-27 Voir Source

    il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;