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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le procureur général d’une province, pour toute autre infraction se situant dans cette province,
    Texte intégral

    le procureur général d’une province, pour toute autre infraction se situant dans cette province,

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-01 Voir Source

    le procureur général d’une province, pour toute autre infraction se situant dans cette province,