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Versions de art. 188(4)(f)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le juge principal,en au sens du paragraphe 22(3)chef de la LoiCour surde lesjustice juges.du Nunavut.
    Texte intégral

    au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du Nunavut.

  2. du 2003-04-01 au 2018-10-01 Voir Source
    dans le territoire duau Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le juge principal, au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges.
    Texte intégral

    au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le juge principal, au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges.

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, le juge principal, au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges.