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Versions de art. 195(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport,mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source
    aux autorisations dontdemandées par lui-même et les mandataires, dontnommés dans le nomrapport, doitqu’il apparaître au rapport,a spécialement désignés par lui, par écrit,écrit pour l’application de l’article 185 ontet faitaux lainterceptions demande;faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations demandées par lui-même et les mandataires, nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés par écrit pour l’application de l’article 185 et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-27 Voir Source

    aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l’application de l’article 185 ont fait la demande;