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Versions de art. 195(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source
    aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont étéet demandées par desles agents de la paix,paix dontnommés dans le nomrapport, doitqu’il apparaître au rapport,a spécialement désignés par lui pour l’application de cet article,article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix nommés dans le rapport, qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-27 Voir Source

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui pour l’application de cet article,