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Versions de art. 197(1), définition « endroit public »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)
    Texte intégral

    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place)

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    endroit public Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite.