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Versions de art. 197(1), définition « mat riel de jeu »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. (gaming equipment)
    Texte intégral

    matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari. (gaming equipment)

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    matériel de jeu Tout ce qui est ou peut être employé en vue de pratiquer des jeux ou pour le pari.