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Versions de art. 197(1), définition « tenancier », al. e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant. (keeper)
    Texte intégral

    emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant. (keeper)

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    emploie un local, de façon permanente ou temporaire, avec ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant.