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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,
    Texte intégral

    il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,

  2. du 2012-08-20 au 2018-12-18 Voir Source

    il participe à une opération transfrontalière intégrée, au sens de l’article 2 de cette loi,