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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit nommés pour l’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale,
    Texte intégral

    soit nommés pour l’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    soit nommés pour l’application de l’article 156 de la Loi sur la défense nationale,