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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autorité légitime du gouvernement d’un État étranger,
    Texte intégral

    émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autorité légitime du gouvernement d’un État étranger,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    émis sous l’autorité du Parlement ou sous l’autorité légitime du gouvernement d’un État étranger,