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Versions de art. 2, définition « forces canadiennes »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. (Canadian Forces)
    Texte intégral

    Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada. (Canadian Forces)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Forces canadiennes Les forces armées de Sa Majesté levées par le Canada.