Versions de art. 2, définition « infraction de terrorisme », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;

Texte intégral

Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;
du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

Infraction visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23;