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Versions de art. 2, définition « jour »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour. (day)
    Texte intégral

    jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour. (day)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    jour La période comprise entre six heures et vingt et une heures le même jour.