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Versions de art. 2, définition « magistrat »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]
    Texte intégral

    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]

  2. du 2003-07-01 au 2018-12-18 Voir Source
    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]
    Texte intégral

    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-01 Voir Source

    magistrat[Abrogée, L.R. (1985), ch. 27 (1 er suppl.), art. 2]