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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,
    Texte intégral

    le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,

  2. du 2005-04-04 au 2018-12-18 Voir Source
    le solliciteurministre généralde dula CanadaSécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,
    Texte intégral

    le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    le solliciteur général du Canada et tout ministre provincial chargé de la sécurité publique,