← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « personne associ e au syst me judiciaire », al. b), sous-al. iv)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne assignée ou choisie à titre de juré,
    Texte intégral

    la personne assignée ou choisie à titre de juré,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    la personne assignée ou choisie à titre de juré,