Versions de art. 2, définition « personne associ e au syst me judiciaire », al. b), sous-al. vi)

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du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e) ou g) de la définition de ce terme,

Texte intégral

l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e) ou g) de la définition de ce terme,
du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

l’agent de la paix visé aux alinéas b), c), d), e) ou g) de la définition de ce terme,